Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2024 - art. 13
Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 6 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un conseil de discipline pour les pompiers volontaires
Il est institué, dans chaque département, auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental, d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.