Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-12 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-12Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes règles pour reconnaître ou retirer la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles dépendent d'un décret, mais doivent respecter les lois de l'Union européenne. ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 (Reconnaissance de Terres Univia comme organisation interprofessionnelle)Reconnaissance de Terres Univia comme organisation interprofessionnelleTerres Univia est maintenant la seule organisation reconnue pour les huiles et protéines végétales, remplaçant l'UNIP. relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de Terres Univia du 23 juin 2022,
Arrêtent :