Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 janvier 2018

modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves des concours de la DGFiP

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour la direction générale des finances publiques, en ajoutant de nouvelles épreuves et en supprimant certaines dispenses.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 (Règles des concours de technicien-géomètre) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves des concours de la direction générale des finances publiques

Résumé. Les épreuves des concours externe et interne pour la direction générale des finances publiques sont modifiées, notamment l'ajout de la topographie et des systèmes d'information géographique dans les épreuves écrites.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de dispense pour les épreuves physiques

Résumé. Les règles de dispense pour les épreuves physiques des concours sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'élimination des candidats

Résumé. Les candidats ayant moins de 5/20 à une épreuve écrite ou orale sont éliminés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de mai 2011

Résumé. L'arrêté du 15 janvier 2018 modifie les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art.
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. null

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours organisés à partir de l'année 2018.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2018.

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice en charge de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

A.-M. Amigues

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. De Saussure

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Arrêté du 15 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6