JORF n°0021 du 26 janvier 2018

Arrêté du 15 janvier 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 2, Art. 3 > >

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2 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 5

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2018.

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Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice en charge de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

A.-M. Amigues

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. De Saussure