Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs)Organisation des géomètres-cadastreursCe décret organise le travail et la carrière des géomètres-cadastreurs, qui gèrent le cadastre et les impôts locaux. modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques)Règles des concours de la direction générale des finances publiquesCet arrêté explique les règles pour passer les concours et examens de la direction générale des finances publiques, comme l'inscription, les épreuves et les conditions pour être nommé. fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 (Règles des concours de technicien-géomètre)Règles des concours de technicien-géomètreL'arrêté du 19 mai 2011 décrit les règles des concours pour devenir technicien-géomètre, avec des épreuves écrites et orales, et explique comment les notes sont calculées. fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques,
Arrête :