ARRÊTÉ du 15 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des documents du ministère des affaires étrangères

Résumé. Certains documents du ministère des affaires étrangères doivent être publiés, sauf s'ils contiennent des informations sensibles.

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Les références légales pour la publication des directives et instructions du ministère des affaires étrangères ont été mises à jour, remplaçant l'article 6 de la loi de 1978 par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 28 janvier 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance