ARRÊTÉ du 15 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :
1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des instructions et circulaires des établissements publics) ;
2° Les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite des fonctionnaires de catégories B et C mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
3° Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs, en application de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 susvisé (Attributions des consuls et agents consulaires) ;
4° Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Publication d'actes administratifs par le ministère des affaires étrangères

Résumé. L'arrêté du 15 janvier 2015 précise quels documents administratifs peuvent être publiés par le ministère des affaires étrangères, comme les directives, les nominations de fonctionnaires et les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires.

Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :
1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des instructions et circulaires des établissements publics) ;
2° Les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite des fonctionnaires de catégories B et C mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
3° Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs, en application de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 susvisé (Attributions des consuls et agents consulaires) ;
4° Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence à un article du décret de 2005 a été remplacée par une référence au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 28 janvier 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance