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Arrêté du 15 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'électricité solaire

Résumé. Les producteurs d'électricité solaire peuvent mettre à jour leurs contrats et bénéficier de nouveaux tarifs, tandis que les règles pour les primes d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments sont modifiées.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2009,

Arrêtent :

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Modification des conditions de demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire

Résumé. Les producteurs d'électricité solaire peuvent mettre à jour leur demande de contrat d'achat avec les nouvelles règles et bénéficier du nouveau tarif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'éligibilité aux primes photovoltaïques

Résumé. Les règles pour obtenir des primes d'intégration de panneaux solaires sur les bâtiments sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

P. Guillard

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

F. Amand

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

Arrêté du 15 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3