Arrêté du 12 janvier 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande comporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d'achat déposée sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l'article 2 (Caractéristiques des installations photovoltaïques dans les contrats d'achat) du présent arrêté, et annule et remplace la précédente demande. Le tarif applicable à cette installation est alors celui résultant du présent arrêté. Le délai de mise en service pour cette installation est de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de contrat d'achat initiale. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2010

Créé le 15 janvier 2010 · Abrogé le 2 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle demande de contrat d'achat pour les installations solaires

Résumé. Un producteur d'électricité solaire peut demander un nouveau contrat d'achat avec des tarifs mis à jour, annulant ainsi l'ancien.

Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande comporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d'achat déposée sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l'article 2 (Caractéristiques des installations photovoltaïques dans les contrats d'achat) du présent arrêté, et annule et remplace la précédente demande. Le tarif applicable à cette installation est alors celui résultant du présent arrêté. Le délai de mise en service pour cette installation est de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de contrat d'achat initiale. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au mercredi 1 septembre 2010

Modifié parArrêté du 15 janvier 2010art. 1 : Modification des conditions de demande de contrat d'achat pour l'électricité solaire

En résumé. Les producteurs d'énergie solaire peuvent maintenant bénéficier du nouveau tarif applicable à la date de signature du contrat plutôt qu'à la date de publication, tout en conservant le même délai de mise en service.

En vigueur du vendredi 15 janvier 2010 au samedi 16 janvier 2010

Source : Légifrance