Le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles des jurés prévues par l'article 260 du code de procédure pénale (Nombre de jurés dans les cours d'assises)Art. 260Nombre de jurés dans les cours d'assisesLe nombre de jurés dans une cour d'assises dépend de la population, avec un minimum de 200 jurés. et figurant, le cas échéant, dans l'article A. 36-12 de ce code (Nombre de jurés par département)Art. A.36-12Nombre de jurés par départementL'article fixe le nombre de jurés pour chaque département, en fonction de la population. peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés)Art. 262Composition de la commission pour établir la liste des jurésLa liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux., être augmenté de 50 à 100 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire)Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de procédure pénale pour permettre aux tribunaux de fonctionner pendant la crise sanitaire, en utilisant plus souvent la visio-conférence et en modifiant temporairement les compétences des juridictions. susvisée et 4 (Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734)Art. 4Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734On remplace l'année 2021 par 2022 dans une loi, et cela s'applique partout en France. de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19)Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19Cette loi adapte les règles sanitaires et sociales en réponse à la crise de la Covid-19, notamment en modifiant les conditions d'accès aux lieux publics, en assouplissant les règles de participation aux réunions, et en prévoyant des aides pour les professionnels de santé. susvisée, de 45 jurés titulaires pour chaque session.
Le nombre de jurés figurant sur la liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale (Formation des jurés suppléants)Art. 264Formation des jurés suppléantsChaque année, une liste de jurés suppléants est créée pour la cour d'assises, avec un nombre compris entre 50 et 700. et figurant dans l'article A. 36-13 de ce code (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises)Art. A.36-13Nombre de jurés suppléants par cour d'assisesLe nombre de jurés suppléants varie selon les cours d'assises, avec des chiffres précis pour chaque département. peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés)Art. 262Composition de la commission pour établir la liste des jurésLa liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux., être augmenté de 20 à 50 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire)Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de procédure pénale pour permettre aux tribunaux de fonctionner pendant la crise sanitaire, en utilisant plus souvent la visio-conférence et en modifiant temporairement les compétences des juridictions. susvisée et 4 (Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734)Art. 4Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734On remplace l'année 2021 par 2022 dans une loi, et cela s'applique partout en France. de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19)Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19Cette loi adapte les règles sanitaires et sociales en réponse à la crise de la Covid-19, notamment en modifiant les conditions d'accès aux lieux publics, en assouplissant les règles de participation aux réunions, et en prévoyant des aides pour les professionnels de santé. susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2022, de 15 jurés suppléants pour chaque session.
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