Arrêté du 15 février 2022

Article 1

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Article 1

Le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles des jurés prévues par l'article 260 du code de procédure pénale (Nombre de jurés dans les cours d'assises) et figurant, le cas échéant, dans l'article A. 36-12 de ce code (Nombre de jurés par département) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 50 à 100 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée et 4 (Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734) de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) susvisée, de 45 jurés titulaires pour chaque session.
Le nombre de jurés figurant sur la liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale (Formation des jurés suppléants) et figurant dans l'article A. 36-13 de ce code (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 20 à 50 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée et 4 (Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734) de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2022, de 15 jurés suppléants pour chaque session.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 février 2022

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Augmentation temporaire du nombre de jurés

Résumé. Le président peut ajouter plus de jurés sur les listes pour s'assurer qu'il y en ait assez pour les procès.

Le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles des jurés prévues par l'article 260 du code de procédure pénale (Nombre de jurés dans les cours d'assises) et figurant, le cas échéant, dans l'article A. 36-12 de ce code (Nombre de jurés par département) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 50 à 100 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée et 4 (Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734) de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) susvisée, de 45 jurés titulaires pour chaque session.
Le nombre de jurés figurant sur la liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale (Formation des jurés suppléants) et figurant dans l'article A. 36-13 de ce code (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 20 à 50 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée et 4 (Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734) de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2022, de 15 jurés suppléants pour chaque session.

Relations

cite

cite  articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susviséecite  articles 32-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susviséecite  Code de procédure pénaleart. 260 (VD) : Nombre de jurés dans les cours d'assises

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En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022

Source : Légifrance