Arrêté du 15 février 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 20 février 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne tout le pays.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022

Source : Légifrance