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Arrêté du 15 février 2022

relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de jurés dans les cours d'assises

Résumé. Un arrêté permet au président d'ajouter plus de jurés pour les procès si nécessaire, et s'applique à toute la France.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 264 (Formation des jurés suppléants), A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 32 (Adaptation des règles des cours d'assises pendant la crise sanitaire)-II ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, notamment son article 10,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 février 2022

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Augmentation temporaire du nombre de jurés

Résumé. Le président peut ajouter plus de jurés sur les listes pour s'assurer qu'il y en ait assez pour les procès.

Le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles des jurés prévues par l'article 260 du code de procédure pénale (Nombre de jurés dans les cours d'assises) et figurant, le cas échéant, dans l'article A. 36-12 de ce code (Nombre de jurés par département) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 50 à 100 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32-II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée et 4 (Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734) de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) susvisée, de 45 jurés titulaires pour chaque session.
Le nombre de jurés figurant sur la liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale (Formation des jurés suppléants) et figurant dans l'article A. 36-13 de ce code (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), être augmenté de 20 à 50 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée, 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 (Adaptation des procédures judiciaires pendant la crise sanitaire) susvisée et 4 (Modification de l'année de référence dans la loi n° 2020-734) de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2022, de 15 jurés suppléants pour chaque session.

En vigueur depuis le 20 février 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne tout le pays.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 20 février 2022

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Exécution de l'arrêté par le Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022

Arrêté du 15 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3