Créé le 24 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Résumé. L'article 4 modifie une loi de 2020 pour qu'elle s'applique sur tout le territoire français.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 32 → Version 3
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 32
II. - Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.