La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif àl'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 25 octobre 2006,

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton