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Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 528 à L. 537 ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale, et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 octobre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1992
1 version
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 décembre 2016