Créé le 5 juillet 1991
L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.
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Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991
Travaux préparatoires : loi n° 91-626.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1785 ;
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1946 ;
Discussion et adoption le 9 avril 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 270 (1990-1991) ;
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 300 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2017 ;
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2051 ;
Adoption (procédure simplifiée) le 7 juin 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 369 (1990-1991) ;
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1991.
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 5 juillet 1991
Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 1991
Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3