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Arrêté du 15 février 2007

Article 2

Périmé6 avril 2008

Créé le 1 janvier 2007

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 6 avril 2008

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 avril 2008

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.