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Arrêté du 15 février 2007

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Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé6 avril 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Périmé le 6 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation du forfait journalier à l'hôpital

Résumé. Le forfait journalier à l'hôpital est facturé en plus des soins, sauf si c'est couvert par la Sécurité sociale.

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 6 avril 2008

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 avril 2008

Source : Légifrance