Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030)Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030Bruno Bonnell est nommé responsable de l'investissement pour France 2030 à partir du 31 janvier 2022. portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 20 mai 2022 (Gestion des fonds publics et délégation de signature)Gestion des fonds publics et délégation de signatureCe décret permet au secrétaire général de gérer des fonds pour investir en France et précise les règles de signature en cas d'absence. portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2022 (Approbation d'un projet de biothérapies)Approbation d'un projet de biothérapiesUn projet de biothérapies a été approuvé et cet arrêté sera rendu public. relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en Biothérapies » ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'agence nationale de la recherche, la caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « démonstration en condition réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel « santé » en date du 25 novembre 2022,
Créé le 21 décembre 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour soutenir l'innovation en biothérapies
Résumé. Le gouvernement a changé les règles pour aider les projets innovants en biothérapies à se développer et à être commercialisés.
La modification du cahier des charges de l'appel à projets "Innovations en biothérapies et bioproduction" du plan France 2030, relatif à l'action "démonstration en condition réelles, amorçage et premières commerciales", est approuvée (1).
Créé le 21 décembre 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour un appel à projets sur les biothérapies
Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un appel à projets sur les biothérapies pour mieux soutenir l'innovation en France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 15 décembre 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,
G. Leveau
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(1) Le cahier des charges modifié est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/les-dispositifs-du-pia-et-de-france-2030.