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Décret du 20 mai 2022

portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds publics et délégation de signature

Résumé. Ce décret permet au secrétaire général de gérer des fonds pour investir en France et précise les règles de signature en cas d'absence.

La Première ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030) portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;

Vu le décret du 16 mai 2022 (Nomination de la Première ministre) portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

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Délégation de pouvoirs au secrétaire général pour l'investissement

Résumé. Le secrétaire général peut gérer des fonds pour des investissements en France.

Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL, secrétaire général pour l'investissement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre :

  • les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
  • les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
  • le cas échéant, les avenants aux contrats passés conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre de la mission « Investir pour la France de 2030 » par les organismes gestionnaires ;
  • les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.

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Délégation de signature en cas d'absence du ministre

Résumé. Si M. BONNELL est absent, Mme LEVEAU peut signer à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BONNELL, Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au secrétaire général pour l'investissement) du présent décret.

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2022.

Elisabeth Borne

Décret du 20 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3