En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Conditions d'un titre exécutoire pour les amendes de stationnement
Le titre exécutoire porte mention des coordonnées de l'ordonnateur. Il est daté, signé, le cas échéant sous forme numérisée, et revêtu de la formule exécutoire suivante : " Pour valoir titre exécutoire, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ".