Arrêté du 15 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le titre exécutoire porte mention des coordonnées de l'ordonnateur. Il est daté, signé, le cas échéant sous forme numérisée, et revêtu de la formule exécutoire suivante : " Pour valoir titre exécutoire, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions d'un titre exécutoire pour les amendes de stationnement

Résumé. Un titre exécutoire pour les amendes de stationnement doit inclure les coordonnées de l'ordonnateur, une date, une signature et une formule spécifique.

Le titre exécutoire porte mention des coordonnées de l'ordonnateur. Il est daté, signé, le cas échéant sous forme numérisée, et revêtu de la formule exécutoire suivante : " Pour valoir titre exécutoire, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ".

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance