Arrêté du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Recouvrement des amendes de stationnement) porte les mentions suivantes :

1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;

2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;

3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;

4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;

5° L'identité et l'adresse du redevable ;

6° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;

8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre exécutoire ;

9° La date du titre exécutoire ;

10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ;

10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; .

11° Les modalités de paiement ;

12° Les voies et délais de recours ;

13° Le droit d'accès et de rectification des informations auprès du centre des finances publiques dont émane l'avertissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 mai 2025

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Détails de l'avertissement pour stationnement impayé

Résumé. L'avertissement pour un stationnement impayé doit inclure des détails comme la date, le lieu, le numéro de la voiture, et les montants dus.

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Recouvrement des amendes de stationnement) porte les mentions suivantes :

1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;

2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;

3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;

4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;

5° L'identité et l'adresse du redevable ;

6° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;

8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre exécutoire ;

9° La date du titre exécutoire ;

10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ;

10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; .

11° Les modalités de paiement ;

12° Les voies et délais de recours ;

13° Le droit d'accès et de rectification des informations auprès du centre des finances publiques dont émane l'avertissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Modifié parArrêté du 22 avril 2025art. 1 : Ajout d'une mention obligatoire dans l'avertissement de stationnement impayé

En résumé. Ajout de l'obligation d'indiquer la date d'envoi de l'avertissement dans les mentions obligatoires.

En vigueur du jeudi 19 avril 2018 au mercredi 30 avril 2025

Modifié parArrêté du 11 avril 2018art. 1 : Modification de la mention du responsable des données dans l'avertissement de stationnement

En résumé. Le changement modifie l'autorité de contact pour l'accès et la rectification des informations, passant de la CNIL au centre des finances publiques émetteur de l'avertissement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 18 avril 2018

Source : Légifrance