En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Numérotation des titres exécutoires
Résumé. Un titre exécutoire doit avoir un numéro d'ordre unique chaque année.
Le titre exécutoire porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.