Arrêté du 15 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Le titre exécutoire porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Numérotation des titres exécutoires

Résumé. Un titre exécutoire doit avoir un numéro d'ordre unique chaque année.

Le titre exécutoire porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance