JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 5

Article 5

L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.


Historique des versions

Version 1

L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.