Créé le 1 janvier 2017
L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.
Arrêté du 15 décembre 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017