Arrêté du 15 décembre 2016

Article 5

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Article 5

L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Envoi de l'avertissement pour stationnement impayé

Résumé. L'avertissement pour un stationnement impayé est envoyé par courrier ou par voie électronique.

L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance