Arrêté du 15 décembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

1. Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés au moins 5 jours ouvrés avant le début de l'arrêt du navire auprès du préfet de la région compétent ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 14 avril 2017.
2. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

  • le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser sans dépasser 25 jours ;
  • les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
Les périodes d'arrêt peuvent ne pas être consécutives. Dans le cas où elles ne sont pas consécutives, le versement de l'aide peut être fractionné. Un acompte est alors versé dans les conditions fixées à l'article 8 (Conditions de fractionnement des aides pour l'arrêt temporaire des navires) du présent arrêté.

Les dates d'arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum cinq jours avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
L'arrêt lié au carénage périodique du navire ne peut être indemnisé au titre du présent arrêté.
3. Le préfet de la région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 4 (Bénéficiaires de l'aide pour l'arrêt temporaire de pêche) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Suspension des licences de pêche pour les navires aidés) du présent arrêté.
Dans le cas où des demandes non éligibles ont été déposées, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
4. Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
5. A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Dans le cas où l'avis du comité national de sélection national est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
6. Le demandeur dispose d'un délai d'une semaine en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
7. La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 5 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche en Méditerranée

Résumé. Les armateurs de chalutiers en Méditerranée peuvent demander une aide pour arrêter temporairement leur activité, sous conditions.

1. Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés au moins 5 jours ouvrés avant le début de l'arrêt du navire auprès du préfet de la région compétent ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 14 avril 2017.
2. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :

  • le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser sans dépasser 25 jours ;
  • les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
Les périodes d'arrêt peuvent ne pas être consécutives. Dans le cas où elles ne sont pas consécutives, le versement de l'aide peut être fractionné. Un acompte est alors versé dans les conditions fixées à l'article 8 (Conditions de fractionnement des aides pour l'arrêt temporaire des navires) du présent arrêté.

Les dates d'arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum cinq jours avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
L'arrêt lié au carénage périodique du navire ne peut être indemnisé au titre du présent arrêté.
3. Le préfet de la région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 4 (Bénéficiaires de l'aide pour l'arrêt temporaire de pêche) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 (Suspension des licences de pêche pour les navires aidés) du présent arrêté.
Dans le cas où des demandes non éligibles ont été déposées, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
4. Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
5. A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Dans le cas où l'avis du comité national de sélection national est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
6. Le demandeur dispose d'un délai d'une semaine en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
7. La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Modifié parArrêté du 31 mars 2017art. 1 : Modification de la date limite pour demander une aide à l'arrêt temporaire des chalutiers

En résumé. La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide pour un arrêt temporaire de navire a été reportée du 3 avril au 14 avril 2017.

En vigueur du lundi 19 décembre 2016 au mardi 4 avril 2017

Source : Légifrance