Arrêté du 15 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire, faisant l'objet de l'arrêt temporaire, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation des marins en cas d'arrêt temporaire

Résumé. Les marins salariés doivent avoir un contrat d'engagement maritime et être actifs pour être indemnisés lors d'un arrêt temporaire de pêche.

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire, faisant l'objet de l'arrêt temporaire, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le terme 'rôle d'équipage' est remplacé par 'permis d'armement' pour les marins salariés, impactant leur inscription et le calcul de l'effectif maximal indemnisable.

En vigueur du lundi 19 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance