Arrêté du 15 décembre 2016

Article 8

Créé le 19 décembre 2016

Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 7.2 précédent est limité à 5 sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016