Arrêté du 15 décembre 2016

Article 8

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Article 8

Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 7.2 précédent est limité à 5 sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Conditions de fractionnement des aides pour l'arrêt temporaire des navires

Résumé. L'aide pour l'arrêt temporaire d'un navire est versée en plusieurs fois, mais pas plus de 5 périodes de minimum 5 jours chacune.

Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 7.2 précédent est limité à 5 sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance