En vigueur depuis le 19 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de fractionnement des aides pour l'arrêt temporaire des navires
Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 7.2 précédent est limité à 5 sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.