Arrêté du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est :

- le propriétaire - armateur du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire de la pêche) du présent arrêté ; ou
- le marin embarqué qui a travaillé à bord du navire arrêté avec aide.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Bénéficiaires de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. L'aide pour l'arrêt temporaire de pêche en Méditerranée concerne les propriétaires de chalutiers et leurs équipages.

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est :

- le propriétaire - armateur du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire de la pêche) du présent arrêté ; ou
- le marin embarqué qui a travaillé à bord du navire arrêté avec aide.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance