Arrêté du 15 décembre 2016

Article 4

Créé le 19 décembre 2016

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est :

- le propriétaire - armateur du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ; ou
- le marin embarqué qui a travaillé à bord du navire arrêté avec aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016