JORF n°0294 du 18 décembre 2016

Article 4

Article 4

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est :

- le propriétaire - armateur du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ; ou
- le marin embarqué qui a travaillé à bord du navire arrêté avec aide.


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Version 1

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est :

- le propriétaire - armateur du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ; ou

- le marin embarqué qui a travaillé à bord du navire arrêté avec aide.