Arrêté du 31 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 décembre 2016

Art. 7

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Modification de la date limite pour demander une aide à l'arrêt temporaire des chalutiers

Résumé. Les armateurs de chalutiers en Méditerranée ont jusqu'au 14 avril pour demander une aide à l'arrêt temporaire de leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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