Arrêté du 15 décembre 2016

Article 9

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Article 9

A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région compétent :

- la licence de pêche communautaire est suspendue, au sens de l'article 6 (Conditions d'indemnisation des marins salariés) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée du navire objet de l'aide sont suspendues pour la (les) périodes d'arrêt conventionnées.

  • le navire du bénéficiaire reste amarré à son poste pendant toute(s) la (les) période(s) d'arrêt. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Le bénéficiaire fait fonctionner sans discontinuité sa balise VMS pendant toute la période d'arrêt. Les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral du lieu d'immatriculation du navire ;
  • les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire.
La somme de l'effort de pêche consommée par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou navires non adhérents à une organisation de producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les arrêts temporaires des navires de pêche aidés

Résumé. Un navire de pêche qui reçoit une aide pour s'arrêter temporairement doit suspendre ses activités et rester amarré, tout en respectant des règles strictes sur l'effort de pêche.

A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région compétent :

- la licence de pêche communautaire est suspendue, au sens de l'article 6 (Conditions d'indemnisation des marins salariés) du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée du navire objet de l'aide sont suspendues pour la (les) périodes d'arrêt conventionnées.

  • le navire du bénéficiaire reste amarré à son poste pendant toute(s) la (les) période(s) d'arrêt. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Le bénéficiaire fait fonctionner sans discontinuité sa balise VMS pendant toute la période d'arrêt. Les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral du lieu d'immatriculation du navire ;
  • les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire.
La somme de l'effort de pêche consommée par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou navires non adhérents à une organisation de producteurs.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance