Arrêté du 15 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Conditions pour obtenir une aide à la réduction de la pêche) du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R.921-7 du Code rural et de la pêche maritime (Adaptation de la flotte de pêche aux ressources halieutiques) au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;

2° Le bénéficiaire :

a) Marin embarqué doit avoir travaillé en mer à bord du ou des navires de pêche de l'Union éligible (s) à l'arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide, ou ;

b) Est propriétaire - armateur du navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide.

3° Le propriétaire du navire objet de la demande d'aide, à la date de présentation de la demande d'aide et pendant la période d'arrêt aidé, doit détenir pour le navire objet de la demande d'aide d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles pour la pêche en Méditerranée avec autorisations européennes) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

4° Le navire objet de la demande d'aide doit avoir eu une activité de pêche :

a) Au chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 d'au moins 60 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;

b) Sur le merlu Méditerranée et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidentale :

- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées sur au moins une des années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ; ou,

- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées en moyenne sur les années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;

5° Le bénéficiaire s'engage pendant le temps d'arrêt à adapter son activité de pêche ou ses outils de pêche afin de réduire l'effort de pêche déployé notamment sur le merlu et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidental.

6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;

7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire de pêche en Méditerranée

Résumé. Pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire de pêche en Méditerranée, les navires et leurs propriétaires doivent respecter plusieurs conditions, comme être immatriculés en France et avoir pêché suffisamment dans la zone concernée.

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Conditions pour obtenir une aide à la réduction de la pêche) du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R.921-7 du Code rural et de la pêche maritime (Adaptation de la flotte de pêche aux ressources halieutiques) au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;

2° Le bénéficiaire :

a) Marin embarqué doit avoir travaillé en mer à bord du ou des navires de pêche de l'Union éligible (s) à l'arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide, ou ;

b) Est propriétaire - armateur du navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide.

3° Le propriétaire du navire objet de la demande d'aide, à la date de présentation de la demande d'aide et pendant la période d'arrêt aidé, doit détenir pour le navire objet de la demande d'aide d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles pour la pêche en Méditerranée avec autorisations européennes) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

4° Le navire objet de la demande d'aide doit avoir eu une activité de pêche :

a) Au chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 d'au moins 60 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;

b) Sur le merlu Méditerranée et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidentale :

- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées sur au moins une des années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ; ou,

- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées en moyenne sur les années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;

5° Le bénéficiaire s'engage pendant le temps d'arrêt à adapter son activité de pêche ou ses outils de pêche afin de réduire l'effort de pêche déployé notamment sur le merlu et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidental.

6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;

7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parArrêté du 23 mars 2017art. 1 : Modification des règles d'aide à l'arrêt temporaire de pêche

En résumé. Les modifications élargissent les conditions d'éligibilité pour inclure plusieurs navires et clarifient les activités de pêche requises.

En vigueur du lundi 19 décembre 2016 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance