Arrêté du 15 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation. Le dossier de liquidation comporte le descriptif des aménagements apportés à son activité de pêche ou ses outils de pêche en conformité avec le point 5 de l'article 5 (Conditions pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire de la pêche) du présent arrêté. La réduction de l'effort de pêche déployé sur le merlu de Méditerranée et le rouget en zone CGPM 37.GSA7 peut notamment être atteinte par l'engagement des bénéficiaires à effecteur des arrêts d'activité temporaires supplémentaires non aidés.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Conditions pour obtenir une aide à la réduction de l'effort de pêche

Résumé. Pour recevoir une aide, les pêcheurs doivent montrer qu'ils ont modifié leurs activités pour réduire la pêche du merlu et du rouget.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation. Le dossier de liquidation comporte le descriptif des aménagements apportés à son activité de pêche ou ses outils de pêche en conformité avec le point 5 de l'article 5 (Conditions pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire de la pêche) du présent arrêté. La réduction de l'effort de pêche déployé sur le merlu de Méditerranée et le rouget en zone CGPM 37.GSA7 peut notamment être atteinte par l'engagement des bénéficiaires à effecteur des arrêts d'activité temporaires supplémentaires non aidés.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance