Arrêté du 15 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
I. - En ce qui concerne les articles 1 (Extension des dispositions à d'autres agents) et 2 (Augmentation des indemnités pour les adjoints techniques), à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés ;
II. - En ce qui concerne l'article 3 (Extension des indemnités à de nouveaux emplois et fonctionnaires), à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) des différentes autorités de rattachement mentionnées en annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé (Extension des droits pour certains attachés d'administration).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles sur les indemnités des fonctionnaires entrent en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
I. - En ce qui concerne les articles 1 (Extension des dispositions à d'autres agents) et 2 (Augmentation des indemnités pour les adjoints techniques), à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés ;
II. - En ce qui concerne l'article 3 (Extension des indemnités à de nouveaux emplois et fonctionnaires), à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) des différentes autorités de rattachement mentionnées en annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé (Extension des droits pour certains attachés d'administration).

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2015

Source : Légifrance