A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. Annexe 1 → Version 1ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. Annexe 2 → Version 1
- ARRÊTÉ du 3 juin 2015Art. 1, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2