L'organisme professionnel dénommé Syndicat des équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et manutention (CISMA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
28.21.12 Fours industriels ou de laboratoire, non électriques, y compris incinérateurs, mais à l'exclusion des fours de boulangerie.
28.22.11 Palans et monte-charges n.c.a.
28.22.12 Treuils de puits de mine, treuils pour usage souterrain, autres treuils, cabestans.
28.22.15 Chariots-gerbeurs, autres chariots de manutention, chariots tracteurs utilisés sur les plates-formes ferroviaires.
28.22.20 Godets, bennes, pelles et pinces pour grues ou matériel de génie civil.
28.49.11 Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton ou de matériaux minéraux similaires ou pour le travail à froid du verre.
28.91.11 Convertisseurs, poches de coulée, lingotières, machines à couler, laminoirs à métaux.
28.91.12 Parties de machines pour la métallurgie ; parties de laminoirs à métaux.
28.92.21 Bouteurs et bouteurs-biais autopropulsés.
28.92.22 Niveleuses et profileurs autopropulsés.
28.92.23 Décapeuses autopropulsées.
28.92.24 Compacteuses et rouleaux compresseurs autopropulsés.
28.92.26 Pelles mécaniques, excavateurs et chargeuses-pelleteuses rotatifs autopropulsés.
28.92.27 Autres pelles mécaniques, excavateurs et chargeuses-pelleteuses autopropulsés ; autres matériels de mines autopropulsés.
28.92.28 Lames pour bouteurs et bouteurs-biais.
28.92.29 Tombereaux automoteurs.
28.92.30 Autres matériels de travaux publics.
28.92.40 Machines à trier, broyer, mélanger la terre, la pierre, les minerais et d'autres substances minérales.
28.92.50 Tracteurs de chantier.
28.92.62 Parties de machines à trier, broyer, mélanger la terre, la pierre et d'autres substances similaires.
30.20.31 Véhicules d'entretien et de service des voies.
30.99.10 Autres équipements de transport n.c.a.
33.12.15 Réparation et entretien d'équipements de levage et de manutention.
33.12.23 Réparation et entretien de machines pour la métallurgie.
33.20.33 Installation de machines et d'équipements industriels pour la métallurgie.
33.20.34 Installation de machines et d'équipements industriels pour l'extraction,
et sur les Prodfra suivants :
25.11.23.10.00 Matériels de travaux publics : échafaudage, étayage, coffrage.
25.11.23.60.30 Dispositifs de stockage tous types et leurs accessoires.
25.99.29.10.0B Matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties.
25.99.29.33.0B Palettes et plateaux analogues pour la manipulation des marchandises, en fer ou acier.
28.13.11.85.00 Pompes à béton.
28.21.11.30.20 Brûleurs industriels, pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides.
28.21.11.50.20 Brûleurs industriels, pour l'alimentation des foyers, autres qu'à combustibles liquides.
28.21.11.70.00 Foyers automatiques.
28.21.13.51.00 Fours électriques industriels ou de laboratoires, à résistance, autres que de boulangerie, de biscuiterie ou de pâtisserie.
28.21.13.53.00 Fours industriels ou de laboratoires fonctionnant par induction.
28.21.13.55.00 Fours électriques industriels ou de laboratoires ― autres fours (industries du verre, céramique, chimie, etc.).
28.21.13.57.00 Fours électriques industriels ou de laboratoires à rayons infrarouges.
28.21.14.30.20 Parties des brûleurs et foyers automatiques industriels ;
28.21.14.50.00 Parties de fours industriels ou de laboratoires et d'incinérateurs, non électriques.
28.21.14.70.00 Parties de fours électriques industriels ou de laboratoires ;
28.22.13.50.20 Crics et vérins de levage hydrauliques autres que pour garages.
28.22.13.70.20 Crics et vérins autres qu'hydrauliques, autres que pour garages.
28.22.14.20.00 Ponts et poutres roulants sur supports fixes.
28.22.14.33.00 Portiques mobiles sur pneumatiques et charriots-cavaliers.
28.22.14.35.00 Ponts et poutres roulants, portiques, ponts-grues, autres que fixes ou sur pneumatiques.
28.22.14.40.00 Grues à tour ou sur portiques.
28.22.14.50.00 Grues et appareils autopropulsées n.c.a. du SH 84.26.
28.22.14.60.10 Machines et appareils à monter sur véhicules routiers, non compris les grues agricoles.
28.22.14.70.00 Autres appareils de déchargement motorisés.
28.22.16.30.10 Monte-matériaux, élévateurs de chantier électriques.
28.22.16.50.10 Monte-matériaux, élévateurs de chantier non électriques.
28.22.17.40.20 Appareils élévateurs ou transporteurs pneumatiques.
28.22.17.50.20 Gratteurs, élévateurs à godets/poches, transporteurs à palettes métalliques.
28.22.17.70.00 Elévateurs, transporteurs, convoyeurs à action continue à bande ou courroie, autres que pour mines ou autres travaux souterrains.
28.22.17.93.00 Transporteurs ou convoyeurs à rouleaux ou galets, commandés ou libres.
28.22.17.95.20 Appareils élévateurs, transporteurs à action continue autres qu'à benne, bande, courroie, rouleaux ou galets.
28.22.18.20.00 Téléphériques, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires.
28.22.18.40.00 Machines et appareils de levage, chargement, déchargement ou manutention, non compris ailleurs.
28.22.19.30.00 Parties de matériel de levage et de manutention.
28.22.19.70.00 Accessoires et pièces de chariots non élévateurs.
28.49.24.30.00 Accessoires de machines à scier, à meuler ou à polir.
28.92.12.33.00 Haveuses, abatteuses et machines à creuser tunnels, galeries, autopropulsées.
28.92.25.50.00 Chargeuses et chargeuses-pelleteuses, autopropulsées, à chargement frontal, autres que pour mines ou travaux souterrains.
28.92.61.50.00 Parties de haveuses, abatteuses, machines à tunnel pour mines, parties et pièces détachées de matériels de TP pour la construction, pièces détachées de grues, autres matériels de levage, ponts roulants et portiques.
28.99.39.30.0B Machines pour le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre.
28.99.39.35.9B Robots industriels non compris ailleurs.
28.99.39.50.0B Machines et accessoires de câblerie et de corderie.
28.99.39.53.0B Machines à agglomérer, former, mouler les matières minérales en poudre ou en pâte.
28.99.39.55.1B Portiques de montage automatiques et robots d'assemblage.
28.99.39.55.3B Dispositifs de chargement/déchargement de machines, bols vibrants.
28.99.52.30.0B Eléments des machines pour le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre.
29.10.59.50.00 Camions-bétonnières, transporteurs du béton, bétonnières portées.
30.20.40.60.00 Appareils mécaniques de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de de commandes, pour voies ferrées.
33.12.14.00.20 Maintenance, réparation de fours et brûleurs.
33.12.24.00.20 Maintenance et réparations de matériels pour la construction.
33.12.24.00.30 Maintenance et réparation de matériels de préparation des matériaux.
33.20.29.30.0B Installation de fours et brûleurs y compris de fours électriques de boulangerie.
33.20.29.40.0B Installation de matériels de levage et de manutention.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE, qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce, sous le numéro SIREN 480 673 847.

L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
― inférieur à 500 000 euros ;
― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

L'organisme agréé peut obtenir que soit mis fin à cet agrément en adressant une demande en ce sens à l'INSEE.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.