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JORF n°293 du 18 décembre 1997
Arrêté du 15 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Préservatrice foncière assurances vie ;
Vu l'avis, en date du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Préservatrice foncière assurances TIARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Préservatrice foncière assurances vie ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Préservatrice foncière assurances vie, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, La Défense 10, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
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Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Préservatrice foncière assurances vie, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, La Défense 10, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Préservatrice foncière assurances TIARD, dont le siège social est à la même adresse.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges