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Arrêté du 15 avril 2026

portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de reversement des intercommunales aux communes en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants que les intercommunales doivent reverser aux communes en 2026 et précise que ces montants peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-32 (Attribution financière aux communes membres des EPCI à fiscalité propre à partir de 2024) et R. 5211-12-2 (Redistribution des fonds aux communes membres) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Fixation des attributions individuelles pour 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants que les intercommunales doivent reverser aux communes en 2026.

En application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales (Attribution financière aux communes membres des EPCI à fiscalité propre à partir de 2024), les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes pour l'année 2026, en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales (Attribution financière aux communes membres des EPCI à fiscalité propre à partir de 2024) » annexés au présent arrêté.
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Recours contre les montants d'un arrêté

Résumé. Les montants fixés par un arrêté peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Publication d'un arrêté fixant les attributions individuelles pour 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants des attributions individuelles pour les collectivités territoriales en 2026 et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2026

Arrêté du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3