Arrêté du 15 avril 2026

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 13 mai 2026

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Recours contre les montants d'un arrêté

Résumé. Les montants fixés par un arrêté peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2026

Source : Légifrance