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Sous-section 2

Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

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Article R5211-13

Applicabilité des dispositions du livre III de la deuxième partie aux EPCI

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-12-2

Article R5211-12-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination et versement des attributions aux communes membres par les EPCI à fiscalité propre

Résumé Les EPCI doivent verser une somme aux communes membres chaque année avant le 31 décembre, mais seulement si cette somme est assez grande.

Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article.

Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant.

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Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article.

Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant.