Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France)Art. R.221-1Comment obtenir le permis de conduire en FrancePour obtenir un permis de conduire en France, il faut réussir l'examen, convertir un brevet militaire, échanger un permis étranger ou valider une formation spécifique., D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique., D. 221-3-1 (Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduire)Art. D.221-3-1Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduireDes sessions spéciales sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants lors de l'examen du permis de conduire, avec des dispositifs de communication adaptés., R. 221-4 (Catégories du permis de conduire)Art. R.221-4Catégories du permis de conduireL'article R221-4 du Code de la route décrit les différentes catégories de permis de conduire et les types de véhicules qu'elles autorisent à conduire., R. 221-19 (Règles du permis de conduire fixées par le ministre)Art. R.221-19Règles du permis de conduire fixées par le ministreLe ministre décide des règles pour obtenir et modifier le permis de conduire. et R. 222-1 (Reconnaissance des permis de conduire européens en France)Art. R.222-1Reconnaissance des permis de conduire européens en FranceLes permis de conduire européens sont valables en France s'ils sont encore valides, mais ceux échangés contre un permis non-européen ne le sont que pendant un an après s'être installé en France. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire)Conditions pour le permis de conduirePour obtenir ou renouveler un permis de conduire, il faut prouver son identité et sa résidence en France avec les documents originaux. modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :