Arrêté du 15 avril 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2016

Art. 4

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Modification des justificatifs de domicile

Résumé. Les justificatifs de domicile sont mis à jour pour inclure de nouveaux documents comme les titres de propriété et les relevés de la CAF.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance