Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu les articles R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes)Art. R.3113-35Conditions pour devenir transporteur public routier de personnesPour devenir transporteur de personnes, il faut réussir un examen écrit et payer une redevance pour s'inscrire., R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier)Art. R.3211-37Conditions d'accès à la profession de transporteur routierPour devenir transporteur routier de marchandises, il faut passer un examen écrit et payer une redevance pour s'inscrire., R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM)Art. R.3511-4Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOMLes entreprises de transport de personnes dans les DOM sont considérées comme ayant la capacité professionnelle requise si leur gestionnaire possède une attestation adaptée, et un examen peut être organisé pour obtenir cette attestation., R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte)Art. R.3521-4Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à MayotteLes entreprises de transport à Mayotte peuvent prouver leur compétence si leur responsable a une attestation adaptée, et un examen peut être payant. et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais)Art. R.3521-7-1Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahoraisLes entreprises de transport de marchandises à Mayotte n'ont pas besoin de prouver leur capacité professionnelle si elles ne travaillent qu'à Mayotte et que leur gestionnaire a une attestation adaptée. du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier)Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routierCet arrêté explique les règles pour devenir chauffeur routier, y compris les examens et les diplômes nécessaires. relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
Arrête :