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Annexe

JORF n°0092 du 19 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu les articles R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles dans un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté de 2024 change cinq articles de l'arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2011 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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5 modifiés

Article 2

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Attribution des responsabilités à la direction des mobilités routières

Résumé La direction des mobilités routières doit s'occuper de cet arrêté et le rendre public.

La direction des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 15 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André