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Arrêté du 15 avril 2024

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier

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Modification des examens de capacité professionnelle pour le transport routier

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour passer l'examen de capacité professionnelle dans le transport routier, en changeant les dossiers d'inscription, les épreuves et la durée.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu les articles R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) du code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier) relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,

Arrête :

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Modification des examens pour les attestations de capacité professionnelle

Résumé. Les examens pour les attestations de capacité professionnelle de transport routier sont modifiés, avec des changements dans les dossiers d'inscription, la composition des épreuves et la durée totale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2024

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Attribution des responsabilités à la direction des mobilités routières

Résumé. La direction des mobilités routières doit s'occuper de cet arrêté et le rendre public.

La direction des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exigences pour la certification des chauffeurs de bus

Résumé. Les chauffeurs de bus doivent apprendre certaines choses pour obtenir leur certification.
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Compétences requises pour le transport de marchandises à Mayotte

Résumé. Un arrêté définit les compétences nécessaires pour travailler dans le transport de marchandises à Mayotte.

Fait le 15 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe