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Arrêté du 15 avril 2021

portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 avril 2021 sur les obligations des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche doivent avoir un système de secours pour leur journal électronique et réparer leurs équipements avant de repartir.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 de la Commission du 28 octobre 2015 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L. 441-3 et L. 441-4 ;

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 215-1 (Reconduction et résiliation des contrats de services), R. 112-6 (Étiquetage des produits en français) et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 911-3 (Rôles des préfets en matière de pêche maritime), R. 913-1 (Règles sur les déclarations en pêche maritime) et D. 932-1 (Définition des produits de la pêche et de l'aquaculture) et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 (Règles pour les équipements de pêche électroniques sur les bateaux français) fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches) relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2016 (Obligation d'équipements électroniques pour les navires de pêche) fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données au format ERS en version 3 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2016 (Règles pour les équipements de pêche et leur contrôle) fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 (Règles de gestion des données de pêche en France) fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française,

Arrête :

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Obligation d'équipement en solution de secours pour les navires

Résumé. Les navires utilisant un journal de pêche électronique doivent être équipés d'une solution de secours dans les 6 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de réparation des équipements de bord pour les navires de pêche

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent réparer leur équipement défectueux avant le prochain départ, avec des délais étendus pour la petite pêche et la pêche côtière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes et l'aquaculture

Résumé. Les responsables des pêches et les préfets doivent suivre et publier cet arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2021

Arrêté du 15 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3