En vigueur depuis le 24 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes et l'aquaculture
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.