Arrêté du 15 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 2017

Art. 22

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Modification des délais de réparation des équipements de bord pour les navires de pêche

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent réparer leur équipement défectueux avant le prochain départ, avec des délais étendus pour la petite pêche et la pêche côtière.

A modifié les dispositions suivantes :

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