Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice)Art. 748-6Sécurité des communications électroniques en justiceLes communications électroniques dans les procédures judiciaires doivent être sécurisées et fiables, avec des dispositifs approuvés par le ministre de la justice. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, en ses articles L. 122-3 (Autres personnes habilitées pour l'exécution forcée)Art. L.122-3Autres personnes habilitées pour l'exécution forcéeLa loi peut autoriser d'autres personnes que les huissiers de justice à effectuer des saisies et des exécutions forcées dans certains domaines. et R. 122-2 (Récupération des créances publiques par les agents des finances)Art. R.122-2Récupération des créances publiques par les agents des financesLes agents des finances publiques peuvent aussi récupérer les dettes de l'État, comme les huissiers. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 258 A (Procédures de recouvrement des impôts)Art. L.258 AProcédures de recouvrement des impôtsLes poursuites pour le recouvrement des impôts se font selon les règles du code des procédures civiles d'exécution, par un huissier de justice ou un agent habilité. ;
Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 (Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiques)Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiquesCe décret modernise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur permettant de mieux récupérer l'argent dû et d'étendre leurs responsabilités. relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques,
Arrêtent :