Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 septembre 2012 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 septembre 2012 > > Art. 3 > >
1 version
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 février 2018 > > Art. 2, Art. 3 > >
> - Arrêté du 17 juin 2019 > > Art. 2, Art. 3 > >
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6 abrogés
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 avril 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron