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Arrêté du 15 avril 2021

modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des primes pour les personnels pénitentiaires et administratifs

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2021 modifie le calcul de certaines primes pour les personnels pénitentiaires et administratifs, en ajustant les montants et en supprimant des articles antérieurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 (Fixation des primes pour les agents du ministère de la justice) modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

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Modification du mode de calcul de la prime de sujétions spéciales

Résumé. La prime de sujétions spéciales pour les personnels pénitentiaires est désormais calculée sur le traitement brut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prime pour certains agents

Résumé. Les primes des attachés d'administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs sont ajustées pour ne pas être inférieures à celles des agents du même grade ayant atteint un certain échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2021 supprime les articles 2 et 3 des arrêtés de février 2018 et juin 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont appliquées depuis le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 15 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5