Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 15 avril 2021 - art. 3
Créé le 24 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.