Arrêté du 15 avril 2021

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, Natixis, Société générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit mutuel, Arkéa Banques entreprises et institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque populaire, Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, Banque Palatine et HSBC Continental Europe pour le prêt mentionné à l'article 2 (Caractéristiques du prêt octroyé à Soufflet Finances) du présent arrêté, consenti à la société par actions simplifiée Soufflet Finances, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Société par actions simplifiée Soufflet Finances concernée par l'arrêté du 15 avril 2021), et dont le montant de 61,25 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Conditions de la garantie de l'État sur les prêts).

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En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Garantie de l'État pour un prêt de 61,25 millions d'euros

Résumé. L'État assure un prêt de 61,25 millions d'euros pour une entreprise, les banques participant sont protégées.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, Natixis, Société générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit mutuel, Arkéa Banques entreprises et institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque populaire, Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, Banque Palatine et HSBC Continental Europe pour le prêt mentionné à l'article 2 (Caractéristiques du prêt octroyé à Soufflet Finances) du présent arrêté, consenti à la société par actions simplifiée Soufflet Finances, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Société par actions simplifiée Soufflet Finances concernée par l'arrêté du 15 avril 2021), et dont le montant de 61,25 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Conditions de la garantie de l'État sur les prêts).

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Source : Légifrance