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Arrêté du 15 avril 2021

accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit mutuel, Arkéa Banques entreprises et institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque populaire, Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, Banque Palatine et HSBC Continental Europe à la société par actions simplifiée Soufflet Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de l'État à une entreprise avec garanties

Résumé. L'État accorde un prêt de 61,25 millions d'euros à une entreprise, avec des règles strictes pour les banques et l'emprunteur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Garantie de l'État pour un prêt de 61,25 millions d'euros

Résumé. L'État assure un prêt de 61,25 millions d'euros pour une entreprise, les banques participant sont protégées.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, Natixis, Société générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit mutuel, Arkéa Banques entreprises et institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque populaire, Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, Banque Palatine et HSBC Continental Europe pour le prêt mentionné à l'article 2 (Caractéristiques du prêt octroyé à Soufflet Finances) du présent arrêté, consenti à la société par actions simplifiée Soufflet Finances, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Société par actions simplifiée Soufflet Finances concernée par l'arrêté du 15 avril 2021), et dont le montant de 61,25 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Conditions de la garantie de l'État sur les prêts).

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Prêt octroyé à la société Soufflet Finances le 31 mars 2021

Résumé. Le prêt donné à Soufflet Finances le 31 mars 2021 respecte certaines règles.

Est concerné le prêt octroyé le 31 mars 2021 à la société par actions simplifiée Soufflet Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garante de l'État accordée pour un prêt à Soufflet Finances), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Société par actions simplifiée Soufflet Finances

Résumé. La société Soufflet Finances doit suivre des règles spécifiques.

Est concernée la société par actions simplifiée Soufflet Finances qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Plafond de prêt pour les entreprises d'un même groupe

Résumé. Un groupe d'entreprises ne peut pas emprunter plus qu'un certain montant total.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Caractéristiques du prêt octroyé à Soufflet Finances) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Société par actions simplifiée Soufflet Finances concernée par l'arrêté du 15 avril 2021) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Conditions de la garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État couvre 80 % des prêts et prend une commission lorsque le prêt est donné.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garante de l'État accordée pour un prêt à Soufflet Finances) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par la société anonyme Bpifrance, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor doit suivre cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Arrêté du 15 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6