En vigueur depuis le 17 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de prêt pour les entreprises d'un même groupe
Le prêt mentionné à l'article 2 (Caractéristiques du prêt octroyé à Soufflet Finances) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Société par actions simplifiée Soufflet Finances concernée par l'arrêté du 15 avril 2021) de ce même arrêté.