Arrêté du 15 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Caractéristiques du prêt octroyé à Soufflet Finances) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Société par actions simplifiée Soufflet Finances concernée par l'arrêté du 15 avril 2021) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Plafond de prêt pour les entreprises d'un même groupe

Résumé. Un groupe d'entreprises ne peut pas emprunter plus qu'un certain montant total.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Caractéristiques du prêt octroyé à Soufflet Finances) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Société par actions simplifiée Soufflet Finances concernée par l'arrêté du 15 avril 2021) de ce même arrêté.

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Source : Légifrance