Arrêté du 15 avril 2021

Article 5

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Article 5

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garante de l'État accordée pour un prêt à Soufflet Finances) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par la société anonyme Bpifrance, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Conditions de la garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État couvre 80 % des prêts et prend une commission lorsque le prêt est donné.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garante de l'État accordée pour un prêt à Soufflet Finances) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par la société anonyme Bpifrance, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Source : Légifrance