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Arrêté du 22 septembre 2010

portant extension d'un accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de remboursement des frais de santé dans le secteur bétail et viande

Résumé. Un accord pour rembourser les frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur bétail et viande.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 août 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Arrête :

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Obligation d'un régime de remboursement complémentaire en santé

Résumé. Un accord sur les remboursements de frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur bétail et viande.

Les dispositions de l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sur les remboursements de frais de santé

Résumé. Un accord pour rembourser les frais de santé des travailleurs dans la coopération bétail et viande devient obligatoire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de remboursement complémentaire en santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un accord sur les frais de santé pour les employés et patrons du secteur bétail et viande.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires

financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 22 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3